Imposition des salaires pour les frontaliers : règles dérogatoires

Par un communiqué de presse publié le 19 mars 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l ’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Européennes sont venus préciser les conséquences du confinement sur la situation des frontaliers français travaillant en Allemagne, Belgique, Suisse et Luxembourg. 

Situation avant le confinement

Les conventions bilatérales conclues par la France avec l’Allemagne, la Belgique, et la Suisse prévoient pour les travailleurs dit « frontaliers » le bénéfice d’une imposition exclusive dans leurs Etats de résidence à condition de ne pas dépasser 45 jours de travail par an sans rentrer à leur domicile / hors de la zone frontalière de l’autre Etat, ou de ne pas dépasser un séjour de plus de 45 nuitées en Suisse par an dans le cas du frontalier avec la Suisse. La convention fiscale signée avec le Luxembourg prévoit que les frontaliers français (en principe imposables au Luxembourg) peuvent travailler depuis la France au profit d’un employeur luxembourgeois jusqu’à un maximum de 29 jours par an sans que la rémunération devienne imposable en France. 

Situation actuelle

Ces règles sont dorénavant suspendues, ce qui signifie qu’un frontalier français peut se confiner en Allemagne, en habitant temporairement proche de son lieu de travail, sans perdre le bénéfice du droit d’imposition dans son pays de résidence, la France. 

Dans le cas d’un frontalier suisse, celui-ci peut se confiner dans la zone frontalière suisse (i.e. Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) plus de 45 jours sans perdre son droit à être imposé en France. 

Les frontaliers luxembourgeois ne verront pas les jours travaillés en home office en France pendant le confinement pris en compte dans le calcul du délai de 29 jours et resteront imposables au Luxembourg. 

Ces modalités dérogatoires, qui ont pris effet le 14 mars 2020, sont applicables jusqu’à nouvel ordre. 

Le cabinet VALORIS AVOCATS est à votre disposition pour vous répondre en allemand ou en français si vous avez des questions sur votre situation transfrontalière, tant en matière fiscale que sociale.

Xavier Duquenne, Avocat Associé et Jade Polidès, Avocate 

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